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Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Des services du club privilèges €PIREM

1. Dispositions générales / Objet

    1. Les présentes conditions générales de ventes et d’utilisation («CG ») sont conclues entre la société Entreprises Heureuses, domiciliée 7 Rue De La Grande Fin, 21121 FONTAINE-LES-DIJON (ci-après le « Prestataire »), dans le cadre du contrat souscrit par la société utilisatrice (« la Société Utilisatrice»).
    2. Les CG forment s’appliquent sans restriction pour toute fourniture des services et de produits définis aux présentes CG (ci-après les « Services »).
    3. Les Services visent à fournir une solution informatique composée de fonctions logicielles et d’une interface fournies à distance en mode SaaS, et accessible par le biais d'un navigateur web, (ci-après la « Solution »), à des fins de gestion, de communication et d’achat de chèques cadeaux, chèques vacances, et autre avantages préférentiels (ci-après les « Produits »). Les Produits sont fournis par des vendeurs tiers (ci-après les « Fournisseurs »), à des conditions et pour des prix stipulés sur la Solution.
    4. Les Services sont mis à disposition de toute personne placée sous la responsabilité de la Société Utilisatrice (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Service sur son ordinateur en vertu de la licence d’utilisation accordée aux utilisateurs du Service (l’ « Utilisateur » ou le « Client »).
    5. Toute utilisation de la Solution implique l’acceptation pleine et entière des CG. Toute fourniture de Services est soumise aux CG en vigueur, étant entendu que les CG peuvent être librement modifiées par le Prestataire.
    6. La renonciation éventuelle du Prestataire à une ou plusieurs des présentes dispositions est sans incidence sur la validité des autres clauses et ne saurait être considérée, quelle que soit sa durée, comme une renonciation définitive aux droits du Prestataire et comme dispensant l’autre Partie d’accomplir à l’avenir la ou les obligations concernées dans les termes et conditions des présentes CG.

 

2. Fourniture des Services

2.1 Fourniture de la Solution

  1. L’accès aux Services s’effectue par l’intermédiaire de la Solution, telle que présentée dans la documentation commerciale transmise à la Société Utilisatrice, et/ou présente sur le site internet www.epirem.com.
  2. La Solution est rendue disponible au Client via un navigateur web à partir de tout ordinateur, tablette ou smartphone supporté par la Solution, au moyen d’un identifiant personnel et d’un mot de passe communiqués par le Prestataire au Client.
  3. Le Client est seul responsable de la garde et de la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe d’accès à la Solution afin de les conserver aux fins d’accès à la Solution.
  4. De même, le Client est seul responsable de l’utilisation de la Solution réalisée avec l’identifiant et le mot de passe qui lui auront été transmis.
  5. L’accès à la Solution est strictement personnel, et n’est ni cessible ni transférable. Le Client sera tenu responsable de toute utilisation de la Solution par un tiers réalisé avec son identifiant et son mot de passe.
  6. En cas de perte ou de vol, ou plus généralement, de détournement de l’identifiant et du mot de passe par un tiers, le Client s’engage à en avertir le Prestataire, sans délai, par courrier électronique dédié. Le Prestataire se réserve le droit en cas de comportement suspect et/ou frauduleux de modifier l’identifiant et du mot de passe, sous réserve d’en informer dans les meilleurs délais le Client.
  7. Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour maintenir l’accès à la Solution 24h/24, 7j/7. Cet engagement n’inclut toutefois pas les périodes de maintenance de la Solution, dont le Client sera informé dans un délai raisonnable avant leur survenance, et au plus tard 24H avant.
  8. Le Client est informé que son utilisation de la Solution est soumise à l’approbation de la Société Utilisatrice, qui peut à tout moment, librement et sans que cela ne soit de la responsabilité du Prestataire, révoquer ses accès.
  9. En outre, tout manquement de la Société Utilisatrice à ses propres obligations envers le Prestataire au titre du contrat conclu entre eux, ou toute résiliation dudit contrat entraînera l’arrêt de la fourniture de la Solution et des Services.

 

2.2 Vente des Produits

  1. Le Prestataire permet à des Fournisseurs de vendre les Produits à des tarifs spécifiques sur la Solution.
  2. Les Produits dont le Client peut faire l’acquisition sur la Solution sont détaillés dans la documentation commerciale disponible sur la Solution. Les photographies et images des supports du Prestataire (Site, Plateforme, e-mailing …) ne sont pas contractuelles. Les prix affichés sur la Solution sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition et hors subvention éventuelle.
  3. Le Client est informé que les Fournisseurs sont libres de modifier les prix et les disponibilités des Produits sur la Solution à tout moment
  4. Les offres de prix sont valides dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit proposé par les Fournisseurs est soumis aux conditions générales de vente du Fournisseur du Produit en question.
  5. Toute vente de Produit conclue entre un Fournisseur et le Client ne saurait engager le Prestataire dont le rôle reste celui de facilitateur et d’apporteur d’affaires. La confirmation et le règlement de la commande sont donc à effectuer directement auprès du Fournisseur. Les conditions de ventes (générales et particulières) du Fournisseur s’appliquent. Toutes les dispositions découlant d’une vente à distance (délai de rétractation, SAV, facilités de paiement, …) concernent le Client et le Fournisseur entre eux exclusivement.
  6. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’éventuels litiges apparus avec les Fournisseurs. En cas d’insatisfaction et de dysfonctionnement manifeste, le Prestataire mettra toutefois tout en œuvre pour que le Client obtienne réparation auprès du fournisseur.
  7. Des conditions spécifiques s’appliquent en fonction de la typologie du Produit :
  • Concernant la billetterie non datée : Chaque billet proposé sur la Solution est soumis à une date d’utilisation fixée par le Fournisseur. Celle-ci vous est précisée dans la mesure du possible lors de l’enregistrement de la commande et sur les documents commerciaux du Prestataire.
  • Concernant les bons d’achat : Les bons d’achats sont valables dans les magasins des enseignes concernées, visées sur le produit. Certaines enseignes se réservent le droit de les accepter ou non à la période des soldes. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un refus en magasin, il appartient à chaque Client de se renseigner auprès de l’enseigne concernée. Certains bons d’achat sont soumis à des restrictions de la part de l’enseigne, celles-ci sont précisées dans les documents commerciaux de l’enseigne et peuvent vous être précisées lors de la prise en compte de la commande.
  • Concernant le cinéma : Certains billets de cinéma nécessitent parfois le paiement en caisse de compléments (ex. : lunette 3D, etc…) par le porteur sans que cela puisse être en aucune manière imputé ou reproché au Prestataire. Ces informations sont précisées dans les documents commerciaux du cinéma et peuvent vous être précisées lors de la prise en compte de la commande.

En outre, le changement de propriétaire ou de réseau commercial d’une salle de cinéma ne constitue en aucun cas un motif valable pour une demande d’échange ou de remboursement. Ces informations sont précisées dans les documents commerciaux de la salle et peuvent vous être précisées lors de la prise en compte de la commande.

  • Concernant la presse et les magazines : Le service presse et magazines proposé est assuré par notre partenaire ViaPresse, qui agit au nom et pour le compte des éditeurs de presse. Les tarifs réduits offerts sur la Solution sur chaque magazine sont réservés aux nouveaux abonnés. À la fin de l’abonnement souscrit, l’éditeur de votre magazine vous adressera automatiquement une offre de réabonnement. En cas de réception d’un numéro en mauvais état, contactez directement le Service Clients ViaPresse.
  • Concernant les parcs d’attractions : Chaque parc d’attractions a son règlement propre concernant son fonctionnement, ses horaires d’ouverture et de fermeture, concernant l’accès aux attractions. Ces informations sont précisées dans les documents commerciaux du parc et peuvent être précisées lors de la prise en compte de la commande.
  • Concernant le sport et loisirs : Chaque Fournisseur possède son propre règlement concernant son fonctionnement, ses horaires d’ouverture et de fermeture, concernant l’accès aux attractions et/ou aux prestations. Ces informations sont précisées dans les documents commerciaux du Fournisseur et peuvent être précisées lors de la prise en compte de la commande.

 

2.3 Passation de commande sur la Solution

  1. La commande d’un Produit est directement adressée par le Client au Fournisseur proposant ledit Produit, selon les modalités indiquées par le Prestataire sur la Solution.
  2. Le Produit n’est considéré comme acheté, et la commande passée, qu’une fois que le Prestataire et/ou le Fournisseur a accusé réception du paiement du prix du Produit. Dès lors, aucun Produit ne saurait être expédié si la commande n’a pas été réglée intégralement, et les Produits commandés demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement complet du prix.
  3. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client pour lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Sauf preuve du contraire, et notamment pour les commandes en ligne, les données enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Prestataire et les Clients.
  4. Les Données à caractère personnel (nom, prénom, email, contenu de la commande) pourront être transmises au tiers Avis Vérifiés par un intermédiaire de service du Prestataire, la société SYLARELLE, SAS au capital de 50 000 €, 10 rue Pierre Semard - 69007 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 829 190 248 (nom commercial « HelloCSE »), dans le but de récolter son avis suite à sa commande, à l'exclusion de tout autre usage. Avis Vérifiés s’interdit formellement de communiquer à quiconque des informations personnelles ou nominatives permettant d’identifier le Client ou portant atteinte au respect de sa vie privée.
  5. Le Client a la possibilité de s'opposer à la diffusion de ces informations à Avis Vérifiés via l'adresse : service-client@hellocse.fr
  6. Toutes les commandes de Produits sont payables en euros à la commande exclusivement.. Les cartes bancaires sont débitées à la passation de la commande.
  7. Le Prestataire accepte uniquement les paiements sécurisés (3D Secure) en ligne par carte bancaire (Visa, Eurocard Mastercard, CB)
  8. Une fois la commande passée, le Fournisseur envoi les Produits dans les délais indiqués sur la Solution. L’engagement sur des délais de livraison constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable ni des aléas liés au traitement du courrier dans le circuit postal (perte, vol, retard, …), ni des aléas de livraison de ses Fournisseurs (retards, manquants, …).

 

3. Sécurité et confidentialité

3.1 Le Prestataire s’engage faire ses meilleurs efforts pour mettre en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher l’atteinte à la confidentialité et l’intégrité (perte ou altération) des informations, publications et, de manière générale, les données confiées au Prestataire par le les Utilisateurs de la Solution.

3.2 L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l’intégrité de la Solution, et à exploiter toute brèche, faille de sécurité ou autre bug afin d’utiliser la Solution contrairement à son but d’origine, en contradiction avec son utilisation raisonnable, ou en violation avec les présentes CG.

3.3 Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la destruction accidentelle des données par l’Utilisateur ou un tiers ayant accédé au Service au moyen des Identifiants remis à l’Utilisateur. Le Prestataire s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour restituer les données via les systèmes de sauvegarde si cela est possible.

3.4 L’Utilisateur est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données qu’il fournit en utilisant la Solution, et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services. En conséquence le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité desdites données et/ou des contenus aux lois et règlements ou à l’ordre public. L’Utilisateur garantit le Prestataire contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

 

4. Traitement des données personnelles

4.1 Le Prestataire collecte et un traite les données à caractère personnel des Utilisateurs dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

4.2 Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément à la politique de protection des données disponible ici.

 

5. Performance et garantie

5.1 Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que les Utilisateurs peuvent accéder et utiliser la Solution et les Services conformément au CG.

5.2 Le Service peut être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Solution du Prestataire. En cas d’interruption pour maintenance, le Prestataire s’engage à informer le Client et la Société Utilisatrice dans un délai raisonnable préalable. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité.

5.3 Le Prestataire assure la bonne marche de sa Solution exclusivement sur les deux dernières versions majeures des navigateurs web suivants : Microsoft Edge, Mozilla Firefox, Google Chrome, Apple Safari, ainsi que sur les deux dernières versions majeures des systèmes d'exploitation mobiles suivants : Apple iOS (navigateur Safari) et Google Android (navigateur Chrome). Les performances des Services et de la Solution sont testées et contrôlées sur ces navigateurs à intervalle régulier et raisonnable par les équipes du Prestataire. Dès qu'une nouvelle version majeure d'un des navigateurs cités est disponible, le support n'est plus garanti pour l'antépénultième version.

5.4 De même, la Solution nécessite que les technologies suivantes soient présentes et activées sur l'ensemble des navigateurs supportés : Cookies et JavaScript.

5.5 Tout problème ou dysfonctionnement lié à une version plus ancienne des navigateurs cités ou à l'absence d'une des technologies citées n’engage aucune garantie ni la responsabilité du Prestataire.

 

6. Propriété

6.1 Le Prestataire est et demeure titulaire de l’ensemble des droits sur les données produites par les Utilisateurs via la Solution.

6.2 Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à tout élément des Services et de la Solution, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre dans le cadre de la Solution.

6.3 Toutes les informations ou documents (textes, images, logos,  graphismes, sons, photographies, vidéos, noms, marques, interfaces, tout signe distinctif, base de données, savoir-faire) contenus dans la Solution ainsi que tous les éléments créés pour la Solution et sa structure générale, sont soit la propriété du Prestataire, soit la propriété de tiers.

 

6.4 Ces informations et éléments sont soumis à la législation en vigueur en France en matière de propriété intellectuelle et notamment, le droit d’auteur, les droits voisins, le droit des marques. Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

 

6.5 En conséquence, la reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle de tout ou partie du contenu de la Solution, est interdite. Cette interdiction vaut quel que soit le procédé de reproduction, représentation, modification et/ou adaptation, et quelle qu’en soit la durée.

 

6.6 De manière générale, toute personne contrevenant à cette interdiction engagerait sa responsabilité civile et pénale et pourrait être notamment poursuivie sur le fondement de la contrefaçon et/ou de la concurrence déloyale.

6.7 Les bases de données figurant, le cas échéant, sur la Solution sont protégées au titre des articles L.341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, indépendamment du droit d’auteur ou d’un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs.

 

6.8 Il est interdit au Client d’extraire ou de réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données accessibles sur la Solution y compris à des fins privées, sous peine de voir engager sa responsabilité civile et/ou pénale engagée.

 

7. Assistance et Maintenance

7.1 Afin d’assister les Utilisateurs dans leur utilisation ou dans la résolution de problématiques techniques ou fonctionnelle, le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour mettre à disposition un service d’assistance mis à disposition par HelloCSE du lundi au vendredi de 9h00 à 18h et le samedi de 10h00 à 17h00 sur appel au numéro 04 78 41 41 00. En cas de saturation des lignes et après réception d’un email détaillant la problématique technique, l’assistance technique s’engage à rappeler l’Utilisateur dans les 24h ouvrées.

7.2 En cas d’anomalie de la Solution dûment signalée au Prestataire par l’Utilisateur, le Prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction :

  1. En cas d’anomalie empêchant l’utilisation normale de la Solution, la prise en compte du signalement intervient sous 12 (douze) heures ouvrées. Le Prestataire s’efforce de corriger l’anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose dans la mesure du possible une solution de contournement.
  2. En cas d’anomalie n’impactant que de manière limitée l’utilisation normale de la Solution, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais, et le Prestataire propose la correction de l’anomalie mineure soit dans la version en cours d’utilisation soit dans une nouvelle version du Service qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive.

Le Prestataire n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :

  1. refus de l’Utilisateur de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
  2. utilisation des Services de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;
  3. modification non autorisée de la Solution par l’Utilisateur ou par un tiers ;
  4. manquement la Société Utilisatrice à ses obligations au titre du Contrat ;
  5. implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec le Service et les Solutions ;
  6. défaillance des réseaux de communication électronique ;
  7. acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
  8. détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services et de la Solution.

 

8. Échange ou annulation de commande

Le Prestataire ne saurait être décideur ni responsable en matière d’échange ou de remboursement des Produits qui restent soumises aux conditions générales de vente établies par le fournisseur du produit en question. Les modalités d’échange, de rétractation ou autre sont soumises aux conditions dudit Fournisseur.

 

9. Cartes physiques HELLOCSE

Dans le cas de l'utilisation du service de conversion de Chèques Cadeaux HelloCSE en Carte Physique par l'Utilisateur, ou lorsque la Carte Physique est attribuée directement à l'Utilisateur, les conditions suivantes du Sous-Traitant Treezor s'appliquent : https://www.treezor.com/fr/cgu-conditions-generale-dutilisation/

 

10. Cartes virtuelles HELLOCSE

Dans le cas de l'utilisation du service de conversion de Chèques Vacances HelloCSE en Carte Virtuelle par l'Utilisateur, ou lorsque la Carte Virtuelle est attribuée directement à l'Utilisateur, les conditions suivantes du Sous-Traitant Treezor s'appliquent : https://www.treezor.com/fr/cgu-conditions-generale-dutilisation.

 

11. Mises à jour des CG et loi applicable

11.1 Le Prestataire peut procéder à la mise à jour des CG à tout moment. En conséquence, l’Utilisateur est invité à se référer lors de chaque navigation aux dernières CG en vigueur disponibles sur le Site internet.

 

11.2 Si une ou plusieurs dispositions des CG s'avéraient non applicables ou interdites en vertu d'une réglementation d'ordre public, les autres dispositions des CG non affectées demeureront applicables à l’Utilisateur dans la mesure permise par cette règlementation. 

 

11.3 Les CG sont soumises au droit français et relèvent de la compétence des tribunaux français compétents.